- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Face à la gravité d’un crime sexuel commis sur un mineur et des séquelles psychologiques qui en résultent tout au long de la vie de la victime (tendance au suicide, problématiques d’insertion scolaire et sociale, dépression, maladies chroniques, diminution de l’espérance de vie...), l’allongement du délai de prescription à 30 ans (au lieu de 20) est, certes, une avancée, mais il n’est pas suffisant. Et ce, à cause notamment du phénomène qui a été mis en lumière d’amnésie traumatique et de la prise de conscience par la victime qui peut se révéler plusieurs dizaines d’années plus tard.
Si l’imprescriptibilité pour ce type de crime est un débat pourtant légitime que le Gouvernement semble d’ores et déjà y avoir renoncé à tort, il semble souhaitable de repousser de 20 années supplémentaires la disposition du présent projet de loi pour aboutir à un délai de prescription à 50 ans.