- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l'article 15–3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-1. – I. – Lors du dépôt de plainte mentionné à l’article 15‑3, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d’expression particulières pouvant être celles des personnes en situation de handicap.
« II. – Une circulaire précise les modalités spécifiques de recueil de la parole devant être observées par les agents en charge du dépôt de plainte. »
L’amendement s’inscrit dans l’objectif de lutte contre les violences sexuelles que subissent les personnes en situation de handicap. Il vise à permettre un meilleur recueil de leur parole en tant que victimes lors du dépôt de plainte.
De nombreuses femmes en situation de handicap sont régulièrement victimes d’agressions sexuelles, tant en milieu ordinaire qu’en établissement spécialisé. Dans son rapport final d’évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de 2016, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes indiquait que 72 % des femmes handicapées seraient victimes de violences.
Dès lors, au moment du dépôt de plainte, la méconnaissance dans les commissariats et les gendarmeries des modalités d’expression des troubles psycho-traumatiques par les personnes en situation de handicap – notamment celles atteintes de TSA – risque d’induire une disqualification ou une incompréhension de la parole des victimes.
Les personnes atteintes de troubles du spectre autistique peuvent en effet donner l’impression d’être indifférentes, voire ironiques, au moment de relater l’agression sexuelle dont elles ont été victimes.
Ceci s’explique entre autres par les difficultés qu’elles éprouvent dans les interactions sociales et leur grande aptitude à la dissociation.
Pourtant, l’impact psycho-traumatique pour ces personnes est d’autant plus important : les phénomènes de sidération et de dissociation étant plus marqués lors des violences, l’éventuelle réactivation lors d’une nouvelle agression décuple l’empreinte traumatique
Au vu de l’ampleur du phénomène des agressions sexuelles envers les personnes en situation de handicap, il est primordial que les pouvoirs publics soient à même d’efficacement traiter ceux-ci au moment du dépôt de plainte, en prenant en compte les modes d’expressions spécifiques.