- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chapitre III
Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les personnes vulnérables
Le 25 novembre dernier, journée internationale contre les violences faites aux femmes, le président de la République avait présenté un plan complet de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec des mesures visant à la fois à mieux protéger les femmes, à mieux accompagner les victimes et à punir plus fortement les auteurs de violence.
C’est tout l’objet de ce texte, qui porte une attention toute particulière aux mineurs, trop souvent victimes de violences sexuelles.
A l’instar des mineurs, les personnes vulnérables qui en raison de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ou encore les personnes porteuse d’un handicap, sont aussi trop souvent victimes d’agressions violentes à caractère sexuel.
Si ce texte se veut très protecteur de ce type de victimes, pourtant majeures, il ne permet pas les mettre suffisamment en avant. C’est l’objectif de cet amendement qui permet de créer un nouveau chapitre consacré à ces personnes et permettant d’y intégrer les dispositions relatives notamment au viol et aux agressions sexuelles de manière spécifique.