- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au premier alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».
Instauré en 1998, le Code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle.
Ce dernier est donc astreint à certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle (à ce jour, selon la Ministère de la Justice, le suivi socio-judiciaire concerne 400 condamnés pour crime et 600 pour délit).
Il s’agit pour l’essentiel d’une peine complémentaire importante dont l’intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C’est pourquoi, cet amendement entend mieux le généraliser. Son application appelle néanmoins à un renforcement du nombre de juges de l’application des peines et de médecins.