Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°244
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« particulièrement vulnérable »
les mots :
« dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement, de précision, vise à préciser la définition des personnes vulnérables dans le nouveau délit obstacle sanctionnant le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. Cette définition reprend celle usuellement retenue par le code pénal.