Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à l’article 222‑10 du code pénal »
les mots :
« , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l’article 222‑10 du même code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, y compris lorsqu'ils ne sont pas précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale.