- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le 4° alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »
A ce jour, les directeurs d’établissements scolaires ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et cet amendement leur permettra de consulter ce fichier.
Aujourd’hui, suite à un décret du Conseil d’État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale.
Mais c’est pourtant aux directeurs d’établissements, qui sont au contact direct avec les élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, d’en être informés, car ils sont les plus à même de prévenir les menaces.