- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« outrage »
le mot :
« agissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Le terme d’outrage existe actuellement dans la loi, notamment à l’article L. 433‑5 du code de pénal - pour sanctionner “les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.”
Ce terme d’outrage est donc employé pour sanctionner une atteinte non seulement à une personne, mais aussi à ce qu’elle représente, dans son rôle de fonctionnaire au service de la collectivité. Nous parlons notamment, d’outrage à Magistrat·e·s ou à policier·e·s.
L’utilisation de ce terme nous paraît inappropriée : les femmes dans l’espace public ne remplissent pas une fonction ! Nous pensons qu’il ne faut pas objectiver ainsi les femmes.
Nous considérons que le terme d’agissement est plus neutre, moins moral et permettra aux agent·e·s public·que·s de s’attacher non pas à ce que la victime a “ressenti”, mais bien aux actes condamnables par la loi.