- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« pénal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d’amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes. La prise de conscience peut arriver parfois bien tardivement.
Dès lors que ce phénomène a été identifié, il est donc proposé de rendre les actes de violences sexuelles imprescriptibles, afin de ne laisser aucune victime seule et démunie.
Par ailleurs, loin de ne toucher que les mineurs, ce phénomène d’amnésie traumatique peut concerner toutes les victimes de violences, quel que soit leur âge au moment des faits. Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre victime mineure et victime majeure quant à l’application des délais de prescription.