- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le 4° de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Aux maires ;
« 6° Aux chefs d’établissements scolaires. »
Cet amendement vise à permettre aux maires et aux chefs d’établissements scolaires d’accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans les faits, les maires ne consultent que très rarement le FIJAISV lorsqu’un bénévole se présente pour offrir son aide à une association.
Un maire ou chef d’établissement informé, pourrait exercer sa vigilance et prévenir les autorités compétentes s’il a connaissance de modifications de comportement des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Cet amendement dispenserait les familles de victimes de devoir elles-mêmes souvent prévenir les maires ou chefs d’établissement, hantées qu’elles sont par le risque de récidive sur une nouvelle victime.