Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quarante ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement étend ladite prescription de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels les actes ont été commis.
C’est pourquoi, l’allongement significatif du délai de prescription est un des leviers nécessaire mais non suffisant pour répondre à la complexité pour les victimes de déposer plainte contre certains crimes ou délits, occultant les faits pendant une période de leur vie.