Fabrication de la liasse
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Bérengère Poletti

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Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Pierre-Henri Dumont

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Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout acte sexuel, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement vise à établir une présomption simple de non-consentement pour les mineurs âgés de 14 ans, afin d’inverser la charge de la preuve : ce n’est plus à l’enfant de démontrer qu’il n’était pas consentant, mais bien à l’agresseur présumé de prouver le consentement ; auquel cas les mineurs âgés de 14 ans sont présumés ne pas avoir consenti à l’acte sexuel.