Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mardi 15 mai 2018)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article 222‑22‑1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir que la différence d’âge seule, ou l’autorité de droit ou de fait seule, peuvent suffire à caractériser la contrainte morale. Ainsi, la contrainte morale est précisée et étendue à d’autres formes de pression (différence d’âge ou autorité) pour pouvoir protéger au mieux les mineurs.