Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 16 mai 2018)
Après le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces faits, lorsqu’ils sont commis par un étranger, entraînent l’expulsion immédiate du territoire français et l’interdiction du territoire français à titre définitif. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose l’expulsion immédiate et l’interdiction définitive de l’accès au territoire français pour tout étranger coupable d’agressions sexuelles.