Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
L’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas si l’étranger mineur a été condamné pour des crimes punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’expulser un mineur coupable de crimes punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle.
Le récent viol d'une personne âgée par un mineur de 16 ans est une abomination qui doit entraîner l’expulsion du mineur étranger dès qu'il aura été jugé.
La France n'a aucune raison de garder sur son territoire des personnes, même mineures, coupable de tel crime.