- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle avec une personne mineure de treize ans est également un viol. »
Cet amendement propose de compléter le texte du gouvernement et de poser l’interdit absolu de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans, et de toute atteinte sexuelle vis à vis d’un mineur de moins de treize ans.