Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 16 mai 2018)
Après le 4° de l’article 706‑53‑7 code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les maires. »
Exposé sommaire
Trop peu de personne ont accès au fichier des délinquants sexuels ce qui limitent le devoir de vigilance vis à vis de ces personnes.
L’actualité tragique récente a une nouvelle fois montré les limites de ce fichier.
Il apparaît ainsi opportun que les maires, élus de la proximité et du quotidien, puisent savoir quelles sont les personnes inscrites sur ce fichier qui habitent leur commune afin d’avoir une attention particulière vis à vis de ces délinquants sexuels et de les empêcher le plus possible d’être en contact avec des enfants.