Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 16 mai 2018)
L’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa les mots : « est mineure ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »
Exposé sommaire
La prostitution des mineurs est un fléau qui s’accroît et qui devient un trafic fortement rémunérateur. Cet amendement vise à criminaliser le recours à des prostitués mineurs.