Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1er, doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.
Exposé sommaire
Dans le cadre des débats en commission des Lois, le souci de garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au Parlement s'est manifesté à plusieurs reprises.
L’article 28 du Règlement de l'Assemblée nationale, prévoit déjà que ces nominations doivent s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale. Ces dispositions pourraient toutefois être étendues au Sénat et consacrées dans la loi.