- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le titre III de la présente proposition de loi justifie la suppression de plusieurs organismes extraparlementaires au regard de leur faible activité, voire de leur absence d’activité.
S’il est tout à fait légitime de supprimer des organismes extraparlementaires à l’utilité limitée, il convient de rappeler que l’existence de tels organismes dans lesquels siègent des parlementaires traduit avant tout l’expression d’une volonté politique. Or, parmi les suppressions proposées par ce titre III, il est regrettable de constater que plusieurs organismes relatifs à nos territoires soient ciblés. Nous refusons cette logique politique.
Le présent amendement vise donc à revenir sur l’article 75 de ce texte qui supprimerait la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.
Une telle suppression, balayant la possibilité de faire évoluer cette commission nationale pour en accroître l’activité, n’est pas une réponse adaptée aux défis réels observés en matière d’aménagement, d’urbanisme et de foncier.