- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les nominations mentionnées au I de l'article 1er sont effectuées en prenant en compte la représentation des groupes d’opposition et minoritaires du Parlement.
Ayant pour socle intangible les valeurs démocratiques, et à ce titre étant particulièrement attachée aux « expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » (article 4 de la Constitution), la France insoumise propose ici que les désignations des parlementaires dans les OEP (organismes extra-parlementaires) comprennent obligatoirement une représentation des groupes d’opposition et minoritaires du Parlement.
Le Parlement reconnaît cette importance par sa pratique constante depuis 2007, puisque les présidences de la Commission des finances de chaque Assemblée reviennent à l’opposition. Nous ne proposons que d’encourager et de conforter cette pratique indispensable pour un fonctionnement sain des institutions.
Ces désignations ont un fort enjeu politique et rendre obligatoire leur caractère pluraliste permet d’éviter le phénomène sociologique et oligarchique de « l’entre-soi » où non seulement il y a nécessairement :
- une cécité idéologique (par exemple : nommer au Conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations des députés monocolores pro-business à savoir pour l’Assemblée nationale depuis 2017 un ancien directeur de communication de la FNAC et entrepreneur, un ancien fonctionnaire devenu directeur général adjoint de la Poste SA, un ancien président la Commission des finances - épinglé en 2014 par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique - dont les talents et vertus s’étaient toutefois arrêtés à sa déclaration d’impôts (« J'avoue que j'ignorais complètement ce point, bien que j'aie été rapporteur du budget pendant dix ans » https://www.nouvelobs.com/economie/20141027.OBS3322/gilles-carrez-le-fisc-et-l-isf-juste-une-question-d-interpretation.html)), ce alors même que c’est précisément les expressions pluralistes des opinions qui assurent l’intelligence collective ;
- mais aussi un phénomène de concentration oligarchique (les parlementaires nommés le sont souvent par cooptation et appui de « réseaux » informels et intéressés, ce qui nuit profondément aux intérêts de la majorité, du peuple).
Par cet amendement, nous garantissons ainsi que les désignations de parlementaires dans ces OEP permettront un appel d’air et un renouvellement humain et pluraliste indispensable.