- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Titre Ier bis
Simplifier et garantir la lisibilité pour les citoyens et citoyennes des organismes extraparlementaires
Article XXX
Les organismes extraparlementaires sont classés, de manière aisément accessible au public, notamment sur le site internet des Assemblées concernées, ainsi que dans une langue claire et intelligible, et ce :
1° En distinguant :
a) Leur caractère consultatif et, ou, décisionnel ;
b) leur fonction d’expertise, d’évaluation, et ou de contrôle.
2° En listant leurs principales missions et pouvoirs.
Par cet amendement, nous proposons que les plus de 193 organismes extraparlementaires et les missions diverses qu’ils exercent puissent être aisément rendues accessibles et intelligibles aux citoyens et citoyennes.
À cet effet, il conviendra de classer ceux-ci selon leurs caractères respectifs (consultatif, décisionnel ou les deux), leurs fonctions (expertise, évaluation, contrôle) et leurs principales missions et pouvoirs.
Ceci permettra aux citoyens et aux citoyennes de mieux s’approprier le fonctionnement des institutions de notre République et le travail parlementaire, ainsi que de faciliter la vigilance citoyenne quant à d’éventuels dysfonctionnements (conflits d’intérêts, etc) de ces mêmes organismes extraparlementaires.