Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1er, doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de respect du pluralisme dans les nominations de parlementaires au sein d’organismes extérieurs au Parlement, actuellement prévu à l’article 28 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En effet, les désignations dans les organismes visés à l’article 1er de la présente proposition de loi, doivent refléter, autant que possible, la représentation proportionnelle des différents groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.