Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ».

Exposé sommaire

Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route.

Dans un souci de cohérence, notamment avec les dispositions relatives aux circonstances aggravantes en cas d’atteinte involontaire aux personnes dans un accident de la route,  il convient d’ajouter à la circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de stupéfiants prévue à l’article L236-1 du code pénal, le cas où le conducteur refuse de se soumettre à un tel dépistage.