Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°940 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 30 mai 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ».
Exposé sommaire
Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route.
Dans un souci de cohérence, notamment avec les dispositions relatives aux circonstances aggravantes en cas d’atteinte involontaire aux personnes dans un accident de la route, il convient d’ajouter à la circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de stupéfiants prévue à l’article L236-1 du code pénal, le cas où le conducteur refuse de se soumettre à un tel dépistage.