- Texte visé : Proposition de loi n°940 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des circonstances prévues aux 1° et 2° »,
les mots :
« d’au moins deux circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° ».
On estime à plus de 600 000 le nombre de personnes circulant aujourd’hui en France sans permis.
Afin de prendre en compte cette réalité et le risque que cela représente, il convient d’ajouter aux circonstances aggravante prévues à l’article L236-1 du code pénal, celle d’un conducteur n’étant pas titulaire du permis de conduire ou ayant vu son permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
En conséquence, il convient de tenir compte de l’ajout de cette troisième circonstance aggravante en portant la condamnation à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes en cas de cumul d’au moins deux des trois circonstances aggravantes prévues à l’article L236-1 du code pénal : la conduite sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiant et/ou sans permis.