Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°940 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la route
(mercredi 30 mai 2018)
Après le cinquième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d’une contravention de la quatrième classe le fait d’utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur ces véhicules. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner de la même façon l’utilisation sur la voie publique d’un véhicule soumis à réception mais non conforme (actuellement amende de 4ème classe 135 euros) et l’utilisation d’équipements et de dispositifs non homologués (actuellement amende de 1ère classe - 11 euros) en les alignant sur la sanction la plus lourde : la contravention de 4ème classe.