- Texte visé : Proposition de loi n°940 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la route
L’article L. 318-2 du code de la route est ainsi rétabli :
« Art. L. 318-2. – Lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou l’agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire ou l’agent verbalisateur à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie.
« En cas d’infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule. »
Cet amendement reprend l’article 6 de la proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité de l’Assemblée nationale le 15 juin 2016. Il renforce la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur en créant la possibilité d’immobiliser un véhicule exagérément bruyant