Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, n° 940
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 30 mai 2018)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel