Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°940 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 30 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est puni d’un an d’emprisonnement et »,
les mots :
« constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de ».
Exposé sommaire
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.