Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, n° 941
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer aux mots :
« portable »
les mots :
« mobile ou de tout autre dispositif personnel de télécommunication ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec l’extension du domaine de l’interdiction dans les écoles et les collèges à tout autre dispositif personnel de télécommunication proposée.