Fabrication de la liasse
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Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Exposé sommaire

L’article L 511‑5 du code de l’Education dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 est aujourd’hui appliqué dans les écoles primaires et les collèges.
Cette proposition de loi est inutile.