Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, n° 941
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 29 mai 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L 511‑5 du code de l’Education dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 est aujourd’hui appliqué dans les écoles primaires et les collèges.
Cette proposition de loi est inutile.