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APRÈS ART. 2N°AS15

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2018

CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)

Adopté

AMENDEMENT N°AS15

présenté par

M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ainsi, pour tout homme donneur et toute femme donneuse, aucune distinction ne doit être faite en fonction du genre et sexe du ou des partenaires avec qui il ou elle aurait entretenu des relations sexuelles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis 2016, l’article L1211‑6‑1 du code de la santé met fin à un tabou et à une discrimination puisqu’il prévoit que « nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales » et que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »

Aussi, un arrêté en date du 5 avril 2016 ouvrait le don du sang aux HSH mais prévoyait un ajournement spécifique de douze mois pour les HSH, contre quatre mois pour les non HSH.

La ministre de la santé de l’époque s’était engagée à une réduction progressive de cette durée de douze mois d’abstinence pour les donneurs homosexuels afin de rapprocher les règles qui s’appliquent aux homosexuels des règles générales applicables en la matière.

Notons qu’en 2011, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, avait recommandé à l’État d’ouvrir le don du sang aux HSH.

Dans cette optique, cet amendement vise à corriger cette spécificité et à uniformiser les règles applicables aux donneurs.