- Texte visé : Proposition de loi n°965 visant à la consolidation du modèle français du don du sang
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, l’employeur met à disposition de ses salariés une salle, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang, afin de procéder à une collecte de don du sang au minimum une fois par an. »
Afin de faciliter la collecte de sang par l’Établissement Français du Sang, il est proposé par cet amendement, que les entreprises d’au moins 200 salariés mettent à disposition de leurs salariés, à raison d’une fois par an au moins, une salle pour permettre la collecte de sang, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang.
Notons que 81 % des dons du sang sont réalisés lors de collectes mobiles de l’EFS et qu’il convient donc de renforcer ce type de collecte afin d’assurer au mieux les conditions de l’autosuffisance en produits sanguins.