Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°965 visant à la consolidation du modèle français du don du sang
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 octobre 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-sept ».
Exposé sommaire
L’article 2 porte des dispositions en contradiction avec le droit communautaire.
L'annexe 4 de la directive 2004/33 du 22 mars 2004 fixe les critères d’acceptation des donneurs de sang et des composants sanguins. Elle fixe ainsi l’âge minimal à 17 ans et prévoit, s’il est considéré juridiquement comme mineur « le consentement écrit d’un parent ou d’un tuteur légal selon les termes de la loi ».
Il est proposé à cet effet de s’aligner sur le cadre juridique européen en prévoyant un âge minimal de 17 ans.