Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°965 visant à la consolidation du modèle français du don du sang
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 octobre 2018)
Au début de l’article, insérer les mots :
« Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute carte (le reste sans changement ...) »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le dispositif de la proposition de loi doit s’articuler avec la loi « informatique et libertés » récemment modifiée par les dispositions communautaires relatives à la protection des données personnelles.