Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°965 visant à la consolidation du modèle français du don du sang
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 octobre 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« peut bénéficier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« après accord préalable de l’employeur ».
Exposé sommaire
L’article 1 du texte permet de libérer du temps pour que le salarié puisse aller donner son sang, à raison de deux heures par semestre.
L’amendement vise à rendre cette possibilité facultative, et non obligatoire. Dans le cadre d’une petite ou très petite entreprise, l’absence d’un salarié pendant deux heures peut en effet être problématique et venir perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.
Il corrèle également la possibilité d’absence à l’accord préalable de l’employeur.