Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°965 visant à la consolidation du modèle français du don du sang
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe préalablement l’employeur de son absence. »
Exposé sommaire
L’article 1 du texte permet de libérer du temps pour que le salarié puisse aller donner son sang, à raison de deux heures par semestre. Il s’agit d’une mesure louable permettant de sécuriser une pratique déjà existante, en garantissant le maintien de la rémunération pour le salarié absent.
Si cette disposition accorde aux salariés un nouveau droit, il convient toutefois de l’assortir d’une obligation d’information auprès de l’employeur.
Cet amendement précise donc que l’employeur doit être, au préalable, informé de l’absence de son employé.