- Texte visé : Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang , n° 965
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Les mesures nécessaires sont prises afin de réduire l’exposition des professionnels de santé et opérateurs des établissements de transfusion aux composants sanguins et liquides dangereux.
La transfusion sanguine doit être régie par des principes de sécurité, de gratuité et d’éthique. Néanmoins, les exigences de sécurité, très hautes pour les patients et les donneurs, doivent aussi permettre de protéger les opérateurs et professionnels de santé œuvrant à la réalisation des transfusions.
Il est en effet de la responsabilité du législateur de minimiser les risques liés à l’exposition aux composants sanguins et autres liquides potentiellement dangereux, de la même façon que la législation a évolué et permis de protéger les professionnels de santé des risques biologiques liés aux objets perforants (arrêté du 10 juillet 2013, en application de la Directive 2010/32/UE du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP).
Cet amendement propose donc d’ajouter au texte cette exigence de sécurité.