Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il convient notamment de fixer un seuil de minorité de blocage afin de permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser qu’un seuil de minorité de blocage va être fixé afin de mettre fin à la situation actuelle qui permet à un seul copropriétaire de bloquer tout le fonctionnement de la copropriété.