Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’obligation de transmission des données prévue dans ce 4ème alinéa se révèle hyper-centralisateur et démontre la volonté de l’État de tout contrôler.
De ce fait, la suppression de cet alinéa s’impose.