- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le 1° du I de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ».
Les résidences services seniors accueillent majoritairement des personnes âgées de plus de 60 ans qui ne possèdent pas de vélo et n’en ont que très rarement l’usage. Les locaux vélos des résidences services seniors sont donc dans la majorité des cas non utilisés par les résidents, alors même que le coût supplémentaire de construction qu’ils représentent se répercute sur les résidents.
Cette disposition permettrait de supprimer l’obligation faite aux résidences services seniors de construire des locaux vélos et de diminuer le coût du logement pour les résidents, facilitant ainsi l’accès à ce type de résidences pour les personnes âgées.