Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À l’alinéa 13, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser que le décompte des 120 jours se fait bien sur une année civile, et non sur une année glissante, pour des raisons de simplicité, de compréhension et d’efficacité.