Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Exposé sommaire

Depuis une vingtaine d’années, le secteur de l’immobilier est placé sous la perfusion de divers dispositifs de soutien à la construction (Périssol, de Robien, Borloo, Scellier-Bouvard, Duflot, Pinel, etc). Si ces dispositifs ont pu avoir des vertus contra-cycliques, en période de crise/récession, ils ont aussi alimenté des bulles spéculatives, entrainant des phénomènes d’aubaine pour certains promoteurs. Ils ont aussi parfois mis dans des situations délicates des particuliers investisseurs, à qui il a été conseillé de placer leurs économies dans des secteurs peu ou pas tendus, au risque d’alimenter la vacance du parc et partant de faire baisser les prix des marchés locaux de l’immobilier, nonobstant les difficultés financières rencontrées par les ménages faute de locataires. C’est la raison pour laquelle une territorialisation fine de ces dispositifs s’impose aujourd’hui, en accord avec le CRHH et les collectivités qui le composent.