Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le C est supprimé ;

2° Au D, les mots : « aux B et C » sont remplacés par les mots : « au B ».

Exposé sommaire

Un dossier d’information, prévu au B de l’article L. 34‑9‑1 du Code des postes et communications électroniques, doit être remis au maire avant toute installation radioélectrique par les opérateurs de communications électroniques. Ce document peut comporter, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation.

Le recours quasi systématique à la demande préalable de simulation théorique d’expositions aux ondes électromagnétiques mobilise des ressources et des budgets conséquents, au détriment de l’accélération de la couverture mobile. Le présent amendement vise donc à privilégier la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori qui s’avère plus fiable qu’une simulation a priori par définition théorique délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique.