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ART. 11N°1037

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1037

présenté par

M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard

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ARTICLE 11

Après le mot :

« alinéa »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l’habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire ce qui évitera ainsi une concentration, au sein d’une même zone, des logements d’urgence.

Le présent amendement propose donc de compléter l'alinéa 3 de l’article 11.