Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; »
Exposé sommaire
La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l’habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire ce qui évitera ainsi une concentration, au sein d’une même zone, des logements d’urgence.
Le présent amendement propose donc de compléter l'alinéa 3 de l’article 11.