- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les maires des communes visées à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation disposent à compter du 1er janvier 2019 d’un permis à points sanctionnant l’application de l’obligation de produire un nombre total de logements locatifs sociaux à hauteur de 25 % des résidences principales.
« Le nombre de points affectés à ce permis est réduit de plein droit lorsque la réalité de l’une des infractions suivantes est établie :
« a) Non-respect manifeste des objectifs quantitatifs de production de logements locatifs sociaux fixés par le bilan triennal. Une pénalité est appliquée envers les maires dont le taux de réalisation apparaît négatif à l’issue de ce bilan,
« b) Réduction du taux de production de logement locatif social par les communes assujetties à ces obligations,
« c) Constat de récidive de non-respect des objectifs de production triennaux par les communes déclarées en état de carence par l’autorité de l’État dans le département.
« Il est effectué chaque année par l’autorité de l’État dans le département à partir de l’inventaire par commune fixé à l’article L. 302‑6, un retrait de quatre points sur le total de douze points dont disposent les maires des communes concernées pour chaque infraction constatée. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité et le maire devient alors inéligible. »
Les pénalités financières appliquées sur le budget des communes se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle de logements locatifs sociaux. Pour remédier à ces dérives volontaires de certaines communes contrevenantes, il est urgent d’employer des moyens adaptés et davantage coercitifs à leur encontre. La solidarité nationale ne doit pas faire l’objet d’une simple amende dont les maires s’acquittent parfois même en les budgétant. Et de surcroît l’équilibre de mixité sociale ne devrait pas être l’apanage de certaines communes qui cumulent de nombreuses difficultés.
Le besoin croissant de logement sociaux doit donc s’accompagner d’une ambition de production qui ne peut se développer que dans un cadre véritablement contraignant. Cet amendement poursuit cette ambition, par la mise en place d’un permis à point pour les maires qui ne respectent pas leurs obligations de constructions de 25 % de logements sociaux à horizon 2025. Les maires qui s’obstinent, souvent pour des raisons électoralistes, à ne pas participer à l’effort de solidarité nationale se voient retirer quatre points par année d’infraction constatée. Lorsque le permis ne dispose plus de point, l’inéligibilité du maire est constatée.