Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 75 à 79.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les services des domaines continuent de fixer les prix de vente.
L’intervention de cet organisme étatique permet une plus grande transparence et évite tout risque d’octroi d’avantages indus, que ce soit par collusion entre les deux parties ou par ignorance ou négligence.