Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Substituer aux alinéas 5 à 20 les deux alinéas suivants :

« 2° Le premier alinéa de l'article 13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les activités liées à la gestion de copropriété dépendent de l’ordre des syndics de copropriétés. » 

Exposé sommaire

ll n’existe pas à l’heure actuelle d’instance supérieure pour l’information et le contrôle de la profession de syndic.

Le CNTGI, créé par la loi ALUR est un simple organe de consultation. Le projet de loi ELAN prévoit l’abandon de son rôle disciplinaire. La CRC (Commission Relative à la Copropriété) a été supprimée par la loi ALUR alors que ses recommandations apportaient un véritable éclairage des dispositions législatives et réglementaires très utile à la pratique des professionnels.

Il tient de créer un conseil de l’ordre composé exclusivement de professionnels, de personnalités de l’immobilier, de professeurs d’université, et de représentants des organisations professionnelles (UNIS, FNAIM, ANGC). Ce conseil aura pour mission d’apporter des informations aux professionnels sur l’application des lois (comme l’ex CRC) et de contrôler les professionnels avec un pouvoir disciplinaire pour sanctionner plus facilement les syndics qui, par leurs agissements, nuisent à la profession de syndic et à son attractivité, pourtant nécessaire pour attirer à elle des profils plus qualifiés et ainsi améliorer la gestion des copropriétés.