- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 600‑9, les mots : « il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer » sont remplacés par les mots : « il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter les observations, ». »
L’élaboration d’un PLU ou d’un PLUI prend énormément de temps, suppose un engagement fort de nombreux acteurs et représente souvent un coût conséquent pour la collectivité.
Quand ces documents sont adoptés, ils sont susceptibles de recours.
Le nombre de PLU et PLUI annulés reste beaucoup trop important et est une gabegie financière lourde.
Pour limiter cela, il est proposé de rendre obligatoire l’article L600‑9 du Code de l’Urbanisme qui permet (mais n’impose pas) au juge de surseoir à statuer en attendant que la collectivité régularise le document d’urbanisme sur les éléments concernés par le ou les recours si cette régularisation est possible.
Si le juge considère que le recours n’est pas fondé, il rend directement un jugement.