- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux organismes créés depuis moins de douze ans. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux sociétés d’économie mixte créées depuis moins de douze ans. »
Le regroupement des organismes de logements sociaux par la création d’un seuil minimal de gestion de 15 000 logements est une mesure particulièrement lourde pour permettre une rationalisation et une concentration du secteur dans le logement social, considéré comme éparpillé.
Toutefois, la création de ce seuil va avoir comme effet négatif d’empêcher toute constitution de nouveaux organismes indépendants non-intégrés dans un groupe plus vaste, le seuil de 15 000 logements excluant toute nouvelle entrée sur ce secteur.
Pour cette raison, il convient de laisser un délai de douze ans aux nouveaux organismes de logement social avant :
- Soit d’atteindre une taille critique en nombre de logements sociaux gérés permettant de garder son indépendance juridique ;
- Soit de rejoindre un groupe d’organismes de logement social plus large.
L’instauration de ce délai permettra ainsi de garder une fluidité du secteur en ne fermant pas la vanne à de nouvelles créations d’organismes de logement social tout en gardant l’esprit de concentration des acteurs du secteur.